Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SAS Steph-Relook, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 812 706 679 et sise à 4 rue Alexander Fleming 33127 MARTIGNAS SUR JALLE, numéro d’identification à la TVA FR23 812706679, téléphone 06-03-10-34-09, mail: contact@stephrelook.com ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur des autres services personnels n. c. a. dont les sociétés ont siège en France.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

LIVRAISONS ET DÉLAIS

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande sur le tarif des prestations indiqué sur le site internet « www.stephrelook.com », sur les documents publicitaires mis à la disposition des clients gratuitement, sur les devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société SAS  Steph-Relook.
En particulier, le client certifie posséder les droits, propriété et les autorisations requises de tiers, notamment au titre des travaux à réaliser, de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

ÉTUDES ET PROJETS

Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le client sans l’autorisation écrite du vendeur.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. Dans tous les cas de figure, le tarif est communiqué avant la conclusion du contrat.

DEVIS, COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature des prestations, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé aux clients.

PRIX

Les prix facturés sont ceux mentionnés sur le tarif figurant sur le site internet « www.stephrelook.com » et/ou sur les publicités en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent et sont valables pour l’année 2017 uniquement.
Ils s’entendent TTC (toutes taxes comprises), une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 20% est incluse au prix de vente (montant détaillé sur la facture). Les prix ne tiennent pas compte de tous autres impôts similaires qui deviendraient obligatoires et en seraient donc augmenter, au moment de leur date d’application par une loi.
Dans le cas de sous-traitance, le vendeur porte sur sa facture la mention « Autoliquidation », conformément au 4° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Les travaux seront donc facturés Hors TVA.

Pour tout déplacement supérieur à 10 km, prévoir un devis.

COMMANDE DE CHEQUE CADEAU

La commande de chèque cadeau se fait par téléphone, mail ou courrier en détaillant la prestation souhaitée.
Dès réception du règlement, la société SAS   Steph-Relook  procède à l’envoi du chèque cadeau au client ou au bénéficiaire de la prestation.
Les chèques cadeaux peuvent aussi être remis en mains propres, contre règlement immédiat du client.
En cas d’utilisation par le client ou son bénéficiaire, du chèque cadeau, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, celui-ci s’annule de plein droit.
La durée de validité d’un chèque cadeau est de un an. La société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non utilisation par le client du chèque cadeau et ce pour tous motifs.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande de prestation une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi et le solde est payable en début d’exécution de la prestation.
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la prestation en cours.
Sauf stipulation contraire et convenu par écrit entre le vendeur et le client, aucune prestation ne sera réalisé par le vendeur, sans le paiement par le client de l’acompte de 30% prévu à la signature du devis ou de la commande.
Les modes de paiement autorisés pour le règlement des prestations sont les chèques, les espèces ou les virements SEPA.
Dans le cas d’un règlement par le client de la prestation par virement bancaire ou postal, le prix total convenu devra être crédité sur le compte bancaire du vendeur, au plus tard la veille de la réalisation de la prestation.
La SAS  Steph-Relook  ne fait pas de crédit, et n’autorise pas de paiements en plusieurs fois (sauf stipulation contraire convenu entre le vendeur et le client). De même, le paiement par carte bancaire des prestations n’est réalisable que sur le site internet de la société, par l’achat en ligne de bons cadeaux, via la plateforme PAYPAL.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute commande validée, signée et non réalisée bénéficie du délai de rétractation en vigueur au jour de la signature de la commande soit 14 jours actuellement. Dans le cas, où le client signe un bon de commande mentionnant une date de réalisation de la prestation dans un délai inférieur, au délai de rétractation en vigueur, celui-ci renonce expressément et de plein droit à sa faculté de recourir à ce délai.
Dans le cas d’une annulation par le client après le délai de rétractation en vigueur au jour de la commande, la société se réserve le droit de conserver l’acompte versée, au titre des frais déjà engager par la société.
En cas d’annulation par le client 48 heures avant la réalisation de la prestation (sauf cas de force majeure), la société conservera l’acompte versé par le client.
La société se réserve le droit, d’annuler la commande de plein droit, en cas de non paiement de l’acompte par le client.
En cas d’annulation par le client, pendant la réalisation de la prestation, pour tous motifs(sauf cas de force majeur) l’intégralité du prix de la prestation est dûe à la société.
En cas d’annulation de commande de chèques cadeaux, le Client bénéficie de quatorze jours ouvrables, à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, à condition que le chèque cadeau n’ait pas été utilisé. Dans ce cas, le Client n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalités.
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra alors retourner sous sa seule responsabilité le chèque cadeau au siège social : SAS  Steph-Relook  4 rue Alexander Fleming 33127 Martignas sur Jalle. Seul le montant du chèque cadeau sera remboursé, à l’exclusion des frais de port. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception par la société du chèque cadeau retourné.
Seul le client ayant acheté et payé le chèque cadeau peut demander son annulation, pendant le délai de rétractation; Le bénéficiaire s’il est différent du client
ne peut demander l’annulation du chèque cadeau et son remboursement à son profit.

CLAUSE PÉNALE

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture et/ou dans les présentes CGV..
A réception de la facture, remis ou envoyé au client le jour du règlement de la prestation, le client disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi).
La société SAS  Steph-Relook conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.
Au cas où le client présenterait un risque financier, la société SAS  Steph-Relook pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses prestations contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours), ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.
De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.

CLAUSE DE DECHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

GARANTIE

L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
– l’origine du problème résulte d’une mauvaise utilisation des conseils du vendeur ou d’une négligence du client,
– l’origine du problème correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le client doit, dans une période de 2 mois à compter de la réalisation de la prestation, déclarer par écrit le problème des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges ou le bon de commande ou le contrat de prestations de service reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un problème d’une prestation et/ou de ses conséquences.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies et canicule d’une exceptionnelle importance,
• les barrières de dégel,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
• les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de BORDEAUX ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

CAS PARTICULIERS

SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

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